Mentions légales et RGPD
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et
suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes
conditions générales.
Prestations et Services : https://www.rlimite.com met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site,
notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci après dénommé « Information (s) » qui correspondent à
l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par
https://www.rlimite.com pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation
client et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme
que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles
elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous traitant
» et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet
https://www.rlimite.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa
réalisation et de son suivi:
Propriétaire : SASU RLIMITE
Numéro de TVA: FR20808694079
Numéro de SIRET : 80869407900019
Adresse: 34 AVENUE LUCIEN GRELINGER
94150 RUNGIS
Webmaster : LELEU Johan – contact@rlimite.fr
Hébergeur : Agence Equinoxes (SAS) – Parc Gouraud Bât. l’Envol –12 allée des Nobel 02200 SOISSONS Tél : 03 23 76 26 77
Délégué à la protection des données : SASU RLIMITE – contact@rlimite.fr
Ces mentions légales RGPD sont issues du générateur de mentions légales RGPD
d'Orson.io
2.Conditions générales d'utilisation du site et de ses services proposés
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la
Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne
peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou
partie des éléments ou travaux du Site.
L’utilisation du site https://www.rlimite.com implique l’acceptation pleine et entière
des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont
susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site
https://www.rlimite.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une
interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par
SASU RLIMITE , qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux
utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site web
https://www.rlimite.com est mis à jour régulièrement par
SASUU RLIMITE responsable. De la même façon, les mentions légales
peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est
invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site internet https://www.rlimite.com a pour objet de fournir une information
concernant l’ensemble des activités de la société. SASU RLIMITE s’efforce
de fournir sur le site https://www.rlimite.com des informations aussi précises que
possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et
des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers
partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site https://www.rlimite.com sont données
à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant
sur le site https://www.rlimite.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable
de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à
accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un
navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site https://www.rlimite.com est
hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux
dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n°
2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité.
L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de
l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement
pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance,
d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les
Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
https://www.rlimite.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas
de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel
informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant
l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
SASU RLIMITE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et
détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet,
notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute
reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des
éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est intedite, sauf
autorisation écrite préalable de : https://www.rlimite.com ou de SASU RLIMITE .
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il
contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie
conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
Intellectuelle
6. Limitations de responsabilité
SASU RLIMITE agit en tant qu’éditeur du site. SASU RLIMITE
est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
SASU RLIMITE ne pourra être tenu responsable des dommages directs et
indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet
https://www.rlimite.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant
pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
SASU RLIMITE ne pourra également être tenu responsable des dommages
indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à
l’utilisation du site https://www.rlimite.com. Des espaces interactifs (possibilité de
poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.
SASU RLIMITE se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure
préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation
applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des
données. Le cas échéant, SASU RLIMITE se réserve également la
possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur,
notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou
pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi
du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et
Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données
personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte
personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement
des Données Personnelles est : SASU RLIMITE . https://www.rlimite.com est
représenté par LELEU Johan , son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte,
https://www.rlimite.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en
vigueur. Il lui appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de
données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs
consentements, une information complète sur le traitement de leurs données
personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque
fois que SASU RLIMITE traite des Données Personnelles,
SASU RLIMITE prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de
l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour
lesquelles SASU RLIMITE les traite.
7.2 Finalité des données collectées
SASU RLIMITE est susceptible de traiter tout ou partie des données :
● pour permettre la navigation sur le Site et la gestion et la traçabilité des prestations et
services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site,
facturation, historique des commandes, etc.
● pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel
informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
● pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation
● pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur
https://www.rlimite.com : adresse email
● pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone,
adresse email
SASU RLIMITE ne commercialise pas vos données personnelles qui sont
donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de
https://www.rlimite.com disposent des droits suivants :
● droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour,
de complétude des données des Utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement
des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD),
lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte,
l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
● droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
● droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
● droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
● droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces
données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur
un contrat (article 20 RGPD)
● droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui
https://www.rlimite.com devra communiquer (ou non) ses données à un tiers
qu’ils aura préalablement désigné
Dès que SASU RLIMITE a connaissance du décès d’un Utilisateur et à
défaut d’instructions de sa part, SASU RLIMITE s’engage à détruire ses
données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour
répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment https://www.rlimite.com utilise ses
Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement,
l’Utilisateur peut contacter SASU RLIMITE par écrit à l’adresse suivante :
RLIMITE
34 AVENUE LUCIEN GRELINGER 94150 RUNGIS
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que
SASU RLIMITE corrige, mette à jour ou supprimer, en s’identifiant
précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux
obligations qui sont imposées à SASU RLIMITE par la loi, notamment en
matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de
https://www.rlimite.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de
contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non communication des données
personnelles
SASU RLIMITE s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations
collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou
reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer
préalablement le client. Pour autant, SASU RLIMITE reste libre du choix de
ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les
garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection
des Données (RGPD : n° 2016-679).
SASU RLIMITE s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin
de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas
communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant
l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de
SASU RLIMITE , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et
lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs
https://www.rlimite.com ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de
SASU RLIMITE et des sous-traitants (prestataires de services),
exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus,
les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de
https://www.rlimite.com sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d'incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et
aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons
en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance
d'une brèche de la sécurité, nous avertirons les utilisateurs concernés afin qu'ils
puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident
tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou
européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les
questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations
nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en
matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site https://www.rlimite.com n'est
publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support
quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de https://www.rlimite.com et
de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur
qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des
données vis à vis de l'utilisateur du site https://www.rlimite.com.
Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données
Personnelles de Santé, SASU RLIMITE utilise des réseaux protégés par
des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, d'encryptions et mot
de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, SASU RLIMITE prend toutes
les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée,
accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Liens hypertextes "cookies" et balises ("tags") internet
Le site https://www.rlimite.com contient un certain nombre de liens hypertextes
vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de SASU RLIMITE .
Cependant, SASU RLIMITE n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des
sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser.
Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de
désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou
empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
Article 9.1. BALISES (“TAGS”) INTERNET
https://www.rlimite.com peut employer occasionnellement des balises Internet
(également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF
invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste
d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations
correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes
d’accéder au Site, et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet à SASU RLIMITE d’évaluer les réponses des
visiteurs face au Site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où
une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce Site par
l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les visiteurs
du Site et d’autres sites Internet grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité
du Site à l’attention de SASU RLIMITE , et fournir d’autres services relatifs à
l’utilisation de celui-ci et d’Internet.
10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.rlimite.com est soumis au
droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution
exclusive de juridiction aux tribunaux compétents près de RUNGIS.